Foire Aux Questions
Voici les réponses aux questions fréquentes que vous vous posez sur les idées, les concepts, leur protection et sur comment protéger l'innovation en générale surtout quand elle est immatérielle !
01 Une idée est-elle protégeable ?
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Une idée est la première forme d'expression dans la conscience de son auteur. Selon Platon, les idées ne sont pas dépendantes de celui qui les pense. Elles désignent au contraire ce qui dans la réalité est le plus réel, c'est-à-dire l'essence des choses.
"Une idée est en droit souvent niée comme un objet de droit. La jurisprudence s'est parfois montrée sensible à cette thèse et les textes internationaux la reprennent expressément, tel l'article 9-2° des accords ADPIC. Cet argument est "la justification de l'interdiction, axée en réalité, sur la banalité, synonyme de "libre parcours", de "fonds commun", etc…" d'après le Professeur Pierre-Yves Gautier dans son livre Propriété littéraire et artistique.
Selon lui : "L'on assiste ainsi, en jurisprudence à une confusion entre le fond et la forme : c'est en réalité parce que l'idée est banale qu'on ne la protège pas – serait-elle mise en forme, elle ne connaîtrait pas un meilleur sort".
Cependant, la jurisprudence déclare :
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"La protection inhérente aux droits d'auteur appartient aux productions originales aussi bien par le fond que par la forme" – Cour de Cassation, Chambre Civile, 28 février 1962 ;
" La reproduction d'un "concept global dégageant la même impression d'ensemble" suffit à constituer la
contrefaçon" – Tribunal de Commerce de Nanterre, 25 juin 1996.
"En fait, dès lors qu'il y a matérialisation de l'idée, celle-ci devient le plus souvent protégeable, ce qui illustre l'ambiguïté du critère de protection. Contrairement à un sentiment reçu, les idées sont protégées, même si cela se fait indirectement et quelque peu hypocritement" – Professeur Théophile Hassler, cité dans l'article "Idée et Propriété" du Professeur Jacques Larrieu, Professeur de Sciences Sociales à l' Université de Toulouse.
Selon le Professeur Pierre-Yves Gautier : "À la vérité, il nous semble qu'il ne devrait y avoir qu'un seul critère de protection des œuvres : l'originalité. Celle-ci constituant elle-même la valeur économique de l'œuvre, qui justifie que le droit sanctionne les usurpations dont elle peut être l'objet… En d'autres termes, la mise en forme de l'idée,…c'est le fait de parvenir à une précision suffisante quant à l'œuvre future dans l'exposé que l'on peut en faire à autrui, oralement ou de toute autre façon.".
Pour que la création des idées et des concepts soit favorisée, Sans les idées, il n'y aurait point de création, d'économie et de société civilisée !
Aussi, vous devez et pouvez formaliser, enregistrer et protéger vos concepts innovants avec Source Originelle, qui intervient comme tiers de confiance pour authentifier votre travail intellectuel et créatif !
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02 Qu'est qu'un concept innovant ?
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Un concept innovant est une conception, une œuvre de l'esprit de son auteur élaborée et organisée aux caractéristiques originales, qui fondent le droit d'auteur reconnu par la Convention de Berne dans plus de 170 pays à travers le monde.
C'est une nouvelle formalisation inédite, qui n'a pas encore été expérimentée, éprouvée, éditée et/ou publiée.
Elle est pour nous une Propriété Conceptuelle, un bien intellectuel et immatériel protégé par le droit d'auteur comme nouvelle catégorie d'œuvre de l'esprit, les auteurs de concepts innovants étant une nouvelle catégorie d'auteurs dans la société et l'économie immatérielle, numérique et digitale en cours de développement, car nos activités devenant de plus en plus intangible, le capital ultime est désormais le savoir et la connaissance, selon le futurologue américain Alvin Tofler, tel qu'il l'a exprimé dans son livre Les Nouveaux Pouvoirs, ce qui ouvrent de nouvelles perspectives en matière de création, de développement économique et dans le développement de la présente civilisation humaine, la créativité étant la source inépuisable des produits et services que nous exploitons et consommons actuellement ou à l'avenir.
03 Comment Source Originelle protège un concept innovant ?
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La protection d'un concept innovant s'acquiert avec la Source Originelle, par la reconnaissance du travail intellectuel et créatif de son auteur par tout tiers (ce qui devrait être la règle normale et l'usage dans une économie saine et respectueuse de la personne humaine), même si sa conception est inachevée au sens de l'article L111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle français qui stipule : "L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.".
La Source Originelle vous protège par son contenu qui encapsule votre concept innovant dans une structure et une forme originale. Son Label Source Originelle – Concept Garanti vous apporte la valeur de votre création intellectuelle et immatérielle, selon les critères de reconnaissance de votre travail intellectuel et créatif sur le type d'œuvre, l'originalité et l'originellité de celle-ci, la qualité d'auteur, la finalité de votre création…, qui établit par notre activité de conseil et de tiers de confiance les éléments de référence auxquels vos relations économiques et commerciales peuvent souscrire et adhérer, favorisant ainsi la qualité de votre création et de son intérêt sociétal.
Elle est renforcée par les lois, conventions et jurisprudences internationales (Convention de Berne, ADPIC de l'OMC, les jurisprudences applicables en tout pays) qui s'engagent et s'appuient sur le Droit pour établir les droits des auteurs, créateurs et concepteurs sur leurs œuvres et de leurs concessionnaires d'exploitation.
Elle est aussi renforcée par les relations économiques et financières des parties prenantes à son exploitation qui peuvent s'unir pour promouvoir et défendre leurs activités respectives en commun dans le but de faire entrer en économie, le concept innovant et les produits et services qui en découlent au profit des consommateurs et citoyens.
La protection réelle et en droit est aussi assurée par tous les moyens juridiques et financiers dont vous disposez avec votre réseau d'affaires et votre écosystème d'innovation, afin d'aller en justice, le cas échéant, pour faire valoir vos droits et arrêter toute forme de contrefaçon, parasitisme, concurrence déloyale ou plagiat sur votre œuvre de l'esprit.
La Source Originelle est donc un instrument de sécurisation de la Propriété Intellectuelle et un instrument de sécurisation de l'investissement financier dans la création et l'innovation que vous pouvez exploiter en toute sécurité, du fait qu'elle est l'application ou applicatif des lois et jurisprudences internationales relatives au Droit d'auteur.
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